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Actes règlementaires / Arrêtés permanents

L’ordonnance n° 2021-1310  et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 ont procédé à une refonte des règles de publicité des actes pris par les collectivités locales et leurs groupements.

Les actes réglementaires font désormais l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la commune.

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